{"id":125817,"date":"2025-02-19T09:31:11","date_gmt":"2025-02-19T08:31:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dynavin.de\/?page_id=125817"},"modified":"2025-09-23T03:29:51","modified_gmt":"2025-09-23T01:29:51","slug":"les-conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dynavin.de\/fr\/les-conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"<div class='flex_column av-m7b8svne-e730eab8c13e9d097a63b1790acff299 av_one_full  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div '   ><section  class='av_textblock_section av-m7b8uap3-bdcc0834ea457242a6a05ab604b8c56a'  itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h1>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h1>\n<hr \/>\n<h2>I. Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-w6xp2x-57a72494e037feb6922e429d0ceffcd9\">\n#top .hr.hr-invisible.av-w6xp2x-57a72494e037feb6922e429d0ceffcd9{\nheight:30px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-w6xp2x-57a72494e037feb6922e429d0ceffcd9 hr-invisible  avia-builder-el-2  el_before_av_hr  avia-builder-el-first '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<h4>1. Champ d&#8217;application<\/h4>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Dynavin GmbH, Industriestrasse 28, 76470 \u00d6tigheim \/ Germany (<a href=\"http:\/\/www.dynavin.de\">www.dynavin.de<\/a>), et les consommateurs et les entreprises qui ach\u00e8tent des marchandises dans notre boutique. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas reconnues par nous. La langue du contrat est l&#8217;allemand.<\/p>\n<h4>2. Conclusion du contrat<\/h4>\n<p>(1) Les offres sur Internet constituent une invitation non contraignante \u00e0 acheter des produits.<\/p>\n<p>(2) Vous pouvez ajouter un ou plusieurs produits dans votre panier. Au cours du processus de commande, vous saisissez vos donn\u00e9es et vos pr\u00e9f\u00e9rences concernant le mode de paiement, les modalit\u00e9s de livraison, etc. Ce n&#8217;est qu&#8217;en cliquant sur le bouton de commande que vous faites une offre contraignante pour conclure un contrat d&#8217;achat. Vous pouvez \u00e9galement passer une commande contraignante par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<p>(3) La confirmation d&#8217;acc\u00e8s envoy\u00e9e imm\u00e9diatement par e-mail constitue \u00e9galement l&#8217;acceptation de l&#8217;offre et la conclusion du contrat d&#8217;achat. En cas de commande par t\u00e9l\u00e9phone, le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons imm\u00e9diatement votre offre. Si l&#8217;offre n&#8217;est pas accept\u00e9e imm\u00e9diatement, vous n&#8217;\u00eates plus li\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n<h4>3. Informations clients : Stockage de vos donn\u00e9es de commande<\/h4>\n<p>(1) Votre commande avec les d\u00e9tails du contrat conclu (par exemple, type de produit, prix, etc.) est enregistr\u00e9e par nos soins. Nous vous enverrons les CGV. Vous pouvez \u00e9galement consulter les CGV \u00e0 tout moment sur notre site web apr\u00e8s la conclusion du contrat. En tant que client enregistr\u00e9, vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 vos commandes pass\u00e9es via la zone de connexion client (votre compte). De plus, vous pouvez recevoir \u00e0 tout moment des informations\/mises \u00e0 jour sp\u00e9ciales sur les produits, mais vous pouvez vous d\u00e9sabonner de ce service \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>(2) Protection des donn\u00e9es : Vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par nos soins conform\u00e9ment aux lois sur la protection des donn\u00e9es en vigueur. Nous ne collectons, ne stockons et n&#8217;utilisons vos donn\u00e9es que dans la mesure n\u00e9cessaire pour traiter votre commande. Pour plus d&#8217;informations sur le traitement de vos donn\u00e9es personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialit\u00e9 disponible sur notre site web.<\/p>\n<h4>4. Informations clients : Note de correction<\/h4>\n<p>Vous pouvez corriger vos saisies \u00e0 tout moment avant de passer la commande en utilisant la touche de suppression. Nous vous informerons des autres possibilit\u00e9s de correction tout au long du processus de commande. Vous pouvez \u00e9galement interrompre compl\u00e8tement le processus de commande \u00e0 tout moment en fermant la fen\u00eatre du navigateur.<\/p>\n<h4>5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n<p>L&#8217;objet achet\u00e9 reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral.<\/p>\n<h4>6. Prescription de vos droits de garantie<\/h4>\n<p>(1) Nos produits sont assortis des droits l\u00e9gaux de garantie des vices.<\/p>\n<p>(2) Garantie vis-\u00e0-vis des consommateurs : Vos droits en cas de vices sont prescrits dans un d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter de la remise de la chose vendue. Cette disposition ne s&#8217;applique pas aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats, aux demandes de vices que nous avons sciemment dissimul\u00e9s, et aux demandes d\u00e9coulant d&#8217;une garantie que nous avons donn\u00e9e quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la chose. Pour ces demandes exclues, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s&#8217;appliquent.<\/p>\n<p>(3) Garantie vis-\u00e0-vis des entreprises : Vos droits de garantie en cas de vices de la chose vendue sont prescrits dans un d\u00e9lai d&#8217;un an \u00e0 compter du transfert des risques. Cette disposition ne s&#8217;applique pas aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats, aux demandes de vices que nous avons sciemment dissimul\u00e9s, et aux demandes d\u00e9coulant d&#8217;une garantie que nous avons donn\u00e9e quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la chose. Le recours en r\u00e9gression en vertu de l&#8217;article 478 du Code civil allemand est \u00e9galement exclu. Pour ces demandes exclues, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s&#8217;appliquent.<\/p>\n<h4>7. Limitation de responsabilit\u00e9 \/ Exclusion de responsabilit\u00e9<\/h4>\n<p>(1) Nous excluons notre responsabilit\u00e9 pour les manquements l\u00e9gers \u00e0 nos obligations, sauf s&#8217;ils concernent des obligations essentielles du contrat, des dommages r\u00e9sultant d&#8217;une atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, des garanties ou des demandes en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (ProdHaftG). Il en va de m\u00eame pour les manquements \u00e0 nos obligations par nos auxiliaires d&#8217;ex\u00e9cution et nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Les obligations essentielles du contrat incluent notamment l&#8217;obligation de vous remettre la chose et de vous en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9. De plus, nous devons vous fournir la chose exempte de vices mat\u00e9riels et juridiques.<\/p>\n<p>(2) Nous ne prenons pas en charge les frais r\u00e9sultant de l&#8217;engagement de tiers pour l&#8217;installation de nos produits. Nous ne remboursons que les co\u00fbts d&#8217;installation prouv\u00e9s et les co\u00fbts de d\u00e9montage du produit d\u00e9fectueux, si un expert externe confirme que notre produit est d\u00e9fectueux. Le remboursement est plafonn\u00e9 \u00e0 110,00 EUR (TTC), et nous nous r\u00e9servons le droit de v\u00e9rifier le pr\u00e9tendu d\u00e9faut dans notre usine \u00e0 <span data-type=\"text\">\u00d6tigheim<\/span>.<\/p>\n<p>(3) Les ateliers professionnels \u00e9quip\u00e9s des outils n\u00e9cessaires peuvent g\u00e9n\u00e9ralement identifier les d\u00e9fauts dans nos produits et effectuer l&#8217;installation ainsi que le diagnostic en moins de 60 minutes. Nous ne prenons pas en charge les frais de formation du personnel et ne supportons pas le risque de trouver des ateliers fiables.<\/p>\n<p>(4) Les clients souhaitant faire installer ou inspecter nos produits en raison de demandes de garantie doivent nous contacter \u00e0 l&#8217;avance. En raison de la complexit\u00e9 et de la professionnalit\u00e9 de nos produits, tous les ateliers ou concessionnaires automobiles ne sont pas en mesure d&#8217;analyser pr\u00e9cis\u00e9ment les probl\u00e8mes et d&#8217;effectuer rapidement les travaux d&#8217;installation et de d\u00e9montage. Nous vous prions donc de nous contacter en premier lieu afin que nous puissions vous recommander un atelier partenaire appropri\u00e9. Si vous consultez un atelier quelconque sans nous contacter au pr\u00e9alable, nous ne prenons en charge les frais d&#8217;installation et de d\u00e9montage ainsi que l&#8217;inspection du probl\u00e8me que partiellement, et ce dans la limite de 110,00 EUR (TTC).<\/p>\n<h4>8. Comp\u00e9tence juridictionnelle commerciale<\/h4>\n<p>Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant de ce contrat est notre si\u00e8ge social, si vous \u00eates commer\u00e7ant.<\/p>\n<h4>9. Transmission de donn\u00e9es aux transporteurs<\/h4>\n<p>En passant votre commande et en confirmant celle-ci lors du processus d&#8217;achat, vous acceptez que votre adresse e-mail soit exclusivement transmise au prestataire de services de livraison Dachser, GLS (General Logistics Systems), DPD (DPD Deutschland GmbH), DHL (Deutsche Post \/ DHL Paket) ou UPS (United Parcel Service). Le prestataire de services de livraison peut ainsi vous envoyer des informations sur l&#8217;\u00e9tat de la livraison par e-mail et vous contacter en cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 ou pour une collecte dans un point relais DHL ou une station de colis. Vous pouvez r\u00e9voquer ce consentement \u00e0 tout moment et sans donner de raison.<\/p>\n<hr \/>\n<h2>II. Informations client\u00e8le<\/h2>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-w6xp2x-2-ab6df68d8b563c48820b2be561e43a5b\">\n#top .hr.hr-invisible.av-w6xp2x-2-ab6df68d8b563c48820b2be561e43a5b{\nheight:30px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-w6xp2x-2-ab6df68d8b563c48820b2be561e43a5b hr-invisible  avia-builder-el-3  el_after_av_hr  el_before_av_hr '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<h4>1. Identit\u00e9 du vendeur \/ prestataire<\/h4>\n<p>Dynavin GmbH<br \/>\nIndustriestrasse 28,<br \/>\n76470 \u00d6tigheim<br \/>\nT\u00e9l : +49 (0)7246 944 503-0<br \/>\nEmail: <a href=\"mailto:info@dynavin.de\"><u>info@dynavin.de<\/u><\/a><\/p>\n<h4>R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges :<\/h4>\n<p>La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible sur <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/odr\"><u>https:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/u><\/a>.<br \/>\nNous ne sommes pas dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges devant des organismes de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n<h4>2. Informations sur la conclusion du contrat<\/h4>\n<p>Les \u00e9tapes techniques pour conclure le contrat, la conclusion du contrat en soi et les possibilit\u00e9s de correction sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la rubrique &#8220;Conclusion du contrat&#8221; de nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (Partie I).<\/p>\n<h4>3. Langue du contrat, conservation du contrat<\/h4>\n<p>3.1. La langue du contrat est l&#8217;allemand.<\/p>\n<p>3.2. Le texte int\u00e9gral du contrat n&#8217;est pas enregistr\u00e9 par nos soins. Avant de soumettre la commande via le syst\u00e8me de panier en ligne, les donn\u00e9es contractuelles peuvent \u00eatre imprim\u00e9es ou sauvegard\u00e9es \u00e9lectroniquement \u00e0 l&#8217;aide de la fonction d&#8217;impression du navigateur. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande de votre part, les donn\u00e9es de la commande, les informations l\u00e9galement requises pour les contrats \u00e0 distance et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente vous seront \u00e0 nouveau envoy\u00e9es par e-mail.<\/p>\n<p>3.3. Pour les demandes d&#8217;offre en dehors du syst\u00e8me de panier en ligne, toutes les donn\u00e9es contractuelles vous seront envoy\u00e9es dans le cadre d&#8217;une offre contraignante sous forme \u00e9crite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder \u00e9lectroniquement.<\/p>\n<h4>4. Caract\u00e9ristiques essentielles du produit ou du service<\/h4>\n<p>Les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et\/ou du service se trouvent dans l&#8217;offre respective.<\/p>\n<h4>5. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n<p>5.1. Les prix indiqu\u00e9s dans les offres respectives ainsi que les frais d&#8217;exp\u00e9dition repr\u00e9sentent des prix totaux. Ils comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments de prix, y compris toutes les taxes applicables.<\/p>\n<p>5.2. Les frais d&#8217;exp\u00e9dition ne sont pas inclus dans le prix d&#8217;achat ou le prix du service. Ils sont accessibles via un bouton sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9 sur notre site Internet ou dans l&#8217;offre respective, sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au cours du processus de commande et sont \u00e0 votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite est promise.<\/p>\n<p>5.3. En cas de livraison dans des pays en dehors de l&#8217;Union europ\u00e9enne, des frais suppl\u00e9mentaires non imputables \u00e0 nous peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d&#8217;argent (frais de virement ou de change des institutions financi\u00e8res), \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p>5.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqu\u00e9s via un bouton sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9 sur notre site Internet ou dans l&#8217;offre respective.<\/p>\n<p>5.5. Sauf indication contraire pour les diff\u00e9rents modes de paiement, les cr\u00e9ances de paiement issues du contrat conclu sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<h4>6. Conditions de livraison<\/h4>\n<p>6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les \u00e9ventuelles restrictions de livraison sont disponibles via un bouton sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9 sur notre site Internet ou dans l&#8217;offre respective.<\/p>\n<p>6.2. Si vous \u00eates un consommateur, il est l\u00e9galement stipul\u00e9 que le risque de perte accidentelle ou de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la chose vendue pendant l&#8217;exp\u00e9dition ne vous incombe qu&#8217;au moment de la remise de la marchandise, ind\u00e9pendamment de la souscription d&#8217;une assurance d&#8217;exp\u00e9dition. Cela ne s&#8217;applique pas si vous avez vous-m\u00eame engag\u00e9 un transporteur non d\u00e9sign\u00e9 par le commer\u00e7ant ou une personne sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9e pour effectuer l&#8217;exp\u00e9dition. Si vous \u00eates un professionnel, la livraison et l&#8217;exp\u00e9dition se font \u00e0 vos risques.<\/p>\n<h4>7. Droit l\u00e9gal de garantie des vices<\/h4>\n<p>La garantie des vices est r\u00e9gie par la disposition &#8220;6 Garantie&#8221; de nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (Partie I).<\/p>\n<hr \/>\n<h2>III. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-w6xp2x-1-896dbcf56189db0edf1e276b79fe20fb\">\n#top .hr.hr-invisible.av-w6xp2x-1-896dbcf56189db0edf1e276b79fe20fb{\nheight:30px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-w6xp2x-1-896dbcf56189db0edf1e276b79fe20fb hr-invisible  avia-builder-el-4  el_after_av_hr  avia-builder-el-last '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<h4>1. Champ d&#8217;application<\/h4>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation standardis\u00e9 suivant r\u00e9git la relation contractuelle entre Dynavin GmbH (<a href=\"http:\/\/www.dynavin.de\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.dynavin.de<\/a>) et les consommateurs qui ach\u00e8tent des biens dans notre boutique en ligne.<\/p>\n<h4>2. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du contrat conclu dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans avoir \u00e0 en indiquer les motifs. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n&#8217;est pas le transporteur, prenez possession des biens.<\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (<span data-type=\"text\">Dynavin GmbH, Industriestra\u00dfe 28, 76470 \u00d6tigheim Deutschland<\/span>) de votre d\u00e9cision de r\u00e9voquer le contrat au moyen d&#8217;une d\u00e9claration claire. Nous vous recommandons d&#8217;utiliser le portail sp\u00e9cialement con\u00e7u \u00e0 cet effet, &#8220;Initier une r\u00e9tractation&#8221;.<\/p>\n<p>Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative \u00e0 l&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<h4>3. Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>En cas de r\u00e9tractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&#8217;exception des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison diff\u00e9rent de celui que nous proposons, le moins co\u00fbteux standard), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle nous sommes inform\u00e9s de votre r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d&#8217;un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, aucun frais ne vous sera factur\u00e9 pour ce remboursement. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu&#8217;\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les biens ou jusqu&#8217;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve de leur exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou rendre les biens \u00e0 nous sans d\u00e9lai et en tout \u00e9tat de cause au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre r\u00e9tractation de ce contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez les biens avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br \/>\nVous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.<br \/>\nVous ne serez tenu \u00e0 payer pour une \u00e9ventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des biens qui n&#8217;est pas n\u00e9cessaire pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement.<\/p>\n<h4>4. Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation n&#8217;est pas applicable aux contrats avec une commande confirmant que vous n&#8217;\u00eates pas un consommateur et lorsque les biens ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n<h4>5. Extinction anticip\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation est \u00e9teint de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats :<\/p>\n<ul>\n<li>portant sur la livraison de biens qui ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&#8217;autres biens apr\u00e8s la livraison en raison de leur nature.<\/li>\n<li>portant sur la livraison de logiciels\/mat\u00e9riels \u00e9lectroniques scell\u00e9s.<\/li>\n<li>portant sur la livraison de kits de c\u00e2blage\/post-\u00e9quipement sp\u00e9cifiques \u00e0 un v\u00e9hicule.<\/li>\n<li>portant sur la livraison d&#8217;enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1470,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":480,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"categories":[],"tags":[],"fahrzeughersteller":[],"firmware_updates":[],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v16.9 (Yoast SEO v17.8) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) &ndash; 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